Vous êtes ici

Com. 11 févr. 2004, n° 01-16651 [Règl. n° 1348/2000]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Motif : "Attendu que l'arrêt a été signifié à l'assureur dont le siège social est à Cologne (Allemagne) par un huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément au règlement n° 1348/2000 du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 (…) ; que le pourvoi qui a été formé le 16 novembre 2001 dans le délai de quatre mois prévu par les articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile et commençant à courir à compter de la date de réception de la lettre le 16 juillet 2001, est recevable".

Doctrine: 

RTD civ. 2004. 346, obs. R. Perrot

Procédures 2004. Comm. 126, note R. Perrot

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : My talk on "Casting the Net. Has the ECJ's Approach to Online Torts Made the Brussels I Framework Fit for the Inter… https://t.co/0URN2Xzrbh Il y a 8 heures 25 min
  • RT : Wiemer & Trachte v Tadzher: vis attractiva concursus leads to exclusive jurisdiction for the pauliana. https://t.co/KhBU8znSdB Il y a 16 heures 34 min
  • RT : Two most important regimes for cross-border cooperation in civil and commercial litigation and arbitration are the… https://t.co/p1cbNj8jOK Il y a 1 jour 12 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer