Flux français

Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi

En plaçant en rétention administrative avant de les éloigner vers les Comores deux enfants entrés illégalement à Mayotte, la France a commis de multiples violations de la Convention européenne des droits de l’homme.

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18-26.229
FS-P+B sur le moyen unique du pourvoi principal

Pour le Conseil constitutionnel, le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

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Non-lieu à renvoi

Alsace-Moselle - Procédures civiles d'exécution

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques.

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Fraude fiscale

Saisies

Expertise - Action civile

Confiscation

Saisie

Restitution