Flux français

Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 25 septembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-En-Provence, 28 septembre 2017

Dans le cadre du printemps de l’évaluation, le député Patrick Hetzel a remis un rapport qui fait le point sur le budget de la justice et l’impact de la crise covid-19. Si cette crise a un impact budgétaire limité, elle bouleverse les institutions judiciaires et pénitentiaires. L’administration pénitentiaire s’attend à une hausse limitée de la population carcérale dans les prochains mois.

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Sécurité sociale, accident du travail

Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne consacre le libre choix de l’avocat pour les procédures de médiation dans le cadre de l’assurance de protection juridique.

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Nous avons voulu comprendre comment les procédures judiciaires passaient concrètement les frontières, hors de l’Union européenne. Couramment, c’est au travers du ministère des affaires étrangères. Reportage au carrefour du droit et de la diplomatie.

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Saisie immobilière

Procédures civiles d'exécution

Détention provisoire

Détention provisoire

Dans un arrêt du 5 mai 2020, M.N. et autres contre la Belgique (req. n° 3599/18), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a refusé l’application de la Convention aux demandes de visas formulées dans les ambassades et consulats des États parties.

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Cet arrêt rappelle, à propos d’une contravention au code de la route, que si l’entreprise prévenue n’est pas une personne morale, son dirigeant ne peut pas être poursuivi.

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