Flux français

La Cour de cassation se prononce sur la détermination du juge compétent dans l’Union dans une affaire où était demandée la nullité d’une procuration de vendre un bien, en énonçant pour la première fois « le principe de perpétuation de la compétence selon lequel l’acte introductif d’instance fixe la saisine du tribunal et détermine la compétence pendant la durée de l’instance ».

en lire plus

Ce mercredi, le procureur a requis la condamnation du maire de Sanary-sur-Mer et des deux autres prévenus du dossier, tandis que la défense a plaidé la relaxe.

en lire plus

Prêt - TEG

Ferdinand Bernhard, 68 ans, est jugé par le tribunal correctionnel de Marseille pour six infractions, délits de favoritisme, prise illégale d’intérêt et détournements de fonds publics. Ce mardi, il s’est expliqué sur la promotion douteuse attribuée à sa maîtresse, un délit de favoritisme et une prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un projet immobilier.

en lire plus

Cinq ans après son vote, une mission d’information composée de trois députés s’est penchée sur l’évaluation de la loi renseignement du 24 juillet 2015, une loi « fondatrice ». Dalloz actualité a pu consulter ce rapport. Tout en livrant un bilan positif, la mission parlementaire esquisse plusieurs pistes pour la modifier.

en lire plus

Le maire de Sanary-sur-Mer, dans le Var, est jugé par le tribunal correctionnel de Marseille de lundi à mercredi, pour six délits : favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt.

en lire plus

Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la chambre criminelle reproche à la chambre de l’instruction d’avoir confirmé un placement en détention provisoire sans avoir constaté que la personne mise en examen avait méconnu les obligations du contrôle judiciaire auxquelles elle était astreinte. 

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 avril 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2019