Flux français
Article 223-3 du code pénal
Tribunal correctionnel de Valence, 9 juin 2020
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Article 16-1 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020
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Arrêt n°523 du 16 juin 2020 (19-81.477) - Cour de Cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00523
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Arrêt n°97 du 5 février 2020 (19-11.910) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100097
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Terrorisme : l’Assemblée crée un nouveau régime de sûreté
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée a adopté une proposition de loi créant une nouvelle mesure de sûreté visant les sortants de prison condamnés pour terrorisme. Une mesure de sûreté proche d’une peine, nouvelle étape d’un durcissement de la justice antiterroriste.
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Arrêt n° 3 du 4 janvier 2017 (15-18.468) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100003
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Arrêt n°2 du 4 janvier 2017 (16-10.754) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100002
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Arrêt n°37 du 11 janvier 2017 (15-29.336) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100037
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Arrêt n° 33 du 4 janvier 2017 (15-25.655) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100033
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Arrêt n°750 du 18 juin 2020 (20-60.192) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C200750
Elections
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Arrêt n°388 du 10 juin 2020 (18-26.229 ; 18-26.230) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00388
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Dénonciation calomnieuse : suspension de la prescription en cas de procédure se poursuivant sur les seuls intérêts civils
Lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont la seule partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils.
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Arrêt n°954 du 16 juin 2020 (19-86.760) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00954
Instruction
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Arrêt n°1156 du 16 juin 2020 (20-81.911) - Cour de Cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01156
Détention provisoire
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Article 100 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Conseil de prud'hommes de Paris, 26 février 2020
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Arrêt n° 531 du 16 mars 2017 (17-60.094) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200531
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Arrêt n°700 du 12 juin 2020 (20-60.143) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile <br>
Elections
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Arrêt n°462 du 12 juin 2020 (19-24.108) - Cour de Cassation - Première chambre civile<br>
Enfant - Résidence habituelle
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Arrêt n°434 du 12 juin 2020 (19-16.401 ) - Cour de Cassation - Première chambre civile<br>
Prêt - Protection des consommateurs
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Arrêt n°433 du 12 juin 2020 (19-12.984) - Cour de Cassation - Première chambre civile<br>
Prêt - Protection des consommateurs
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