Agrégateur de flux

Le traitement d’un mineur isolé étranger, à partir du moment où il a été considéré comme majeur par les autorités, n’a pas été contraire à la Convention, même s’il est resté quarante nuits sans solution d’hébergement, dans la mesure où le requérant n’établit pas ne pas avoir été en mesure de faire face à ses besoins élémentaires. 

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QPC

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Bail commercial

Indivision - propriété

Servitude

Avocat

Assurances - Règles générales

Accident de la circulation

Rubik's Brand / EUIPO - Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du « Rubik’s cube »

Commission / France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote)
Environnement et consommateurs
La France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010

L’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.

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L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.

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Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Restitution