Agrégateur de flux

Micro and nanoplastics pollution. The European Union shifting into gear.

GAVC - sam, 07/28/2018 - 07:07

There are many scientific and legal /regulatory angles to the pollution caused by micro and nanoplastics (MNPs). I was pleased to have been invited to be part of a scoping exercise with the European Commissions Group of Chief Scientific Advisors, following which that Group issued its initial statement early July.

MNPs is an issue where the EU undoubtedly can recognise its regulatory leadership – at the same time appreciating that the challenge is of a truly global nature (many of the worst plastics pollution issues are located in river deltas way outside EU borders). At the scientific level, studies particularly in the marine environment show cause for great concern – but not necessarily easy fixes.

I accepted therefore to be part of the SAPEA Consortium (Science Advice for Policy by European Academies) Working Group on MNPs, which will oversee in first instance the collation of the state of the art: from a regulatory as well as a scientific point of view – and subject to tight deadlines.

Autumn should be interesting.

Geert.

 

La CJUE précise la portée de la directive OGM sur la mutagénèse

La Cour de Luxembourg définit le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM », qui régit la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés.

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Catégories: Flux français

Article 222-31-1 du code pénal

Cour de cassation française - jeu, 07/26/2018 - 13:02

Pourvoi c/ Cour d'assises des Haut-de-Seine, 9 février 2018

Catégories: Flux français

On soggy grounds. The GDPR and jurisdiction for infringement of privacy.

GAVC - jeu, 07/26/2018 - 08:08

Many thanks to Julien Juret for asking me contribute to l’Observateur de Bruxelles, the review of the French Bar representation in Brussels (la Délégation des barreaux de France). I wrote this piece on the rather problematic implications of the GDPR, the General Data Protection Regulation, on jurisdictional grounds for invasion of privacy.

I conclude that the Commission’s introduction of Article 79 GDPR without much debate or justification, will lead to a patchwork of fora for infringement of personality rights. Not only will it take a while to settle the many complex issues which arise in their precise application. Their very existence arguably will distract from harmonised compliance of the GDPR rules.

I owe Julien and his colleagues the French translation (as well as their patience in my late delivery) for I wrote the piece initially in English. Readers who would like to receive a copy of that EN original, please just send me an e-mail.

Geert.

(Handbook of) EU Private International Law, 2nd ed. 2016, Chapter 2, Heading 2.2.8.2.5.

Violences sexuelles et sexistes : Assemblée et Sénat s’accordent sur un texte

Malgré des versions très différentes, en raison de l’embolie du calendrier législatif, Assemblée et Sénat se sont accordés sur un compromis concernant le projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En deça des intentions initiales du gouvernement, il contient plusieurs innovations.

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120/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/17

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 12:59
Commission / Espagne
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard

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122/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-265/17

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 12:48
Commission / United Parcel Service
Concurrence
L’avocat général Kokott propose à la Cour de confirmer que la décision par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure

Catégories: Flux européens

121/2018 : 25 juillet 2018 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-138/17 P,C-146/17 P,C-150/17 P,C-174/17 P,C-222/17 P

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 12:47
Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Droit institutionnel
L’avocat général Wahl propose à la Cour d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui

Catégories: Flux européens

119/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-96/17

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:57
Vernaza Ayovi
DFON
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif

Catégories: Flux européens

118/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-268/17

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:56
AY
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin

Catégories: Flux européens

116/2018 : 25 juillet 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-84/17 P, C-85/17,C-95/17

Communiqués de presse CVRIA - mer, 07/25/2018 - 11:55
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union

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