Agrégateur de flux

Procédure civile - Partie n'ayant pas comparu à l'audience
- Partie domiciliée à l'étranger

This post should be preceded by a boast alert, but hey: a pat on one’s own shoulder does not hurt once in a while. With Dr Leonie Reins I have written EU Environmental Law, which has now been published by Edward Elgar. The blurb is here. Leonie and I have given a concise yet we hope complete overview of this ever-growing part of EU law. We hope it will please the reader!

I have copy /pasted the TOC below.

We are now turning our attention to (inter alia): EU energy law.

Geert.

Contents: 1. Setting the context

PART I BASICS/FRAMEWORK OF EUROPEAN ENVIRONMENTAL LAW 2. Principles of European Environmental Law 3. Environmental law making in the European Union 4: Implementation and enforcement Public Participatory Rights 6. Additional tools in implementing European Environmental Law 7. Environmental and Strategic Impact Assessment 8. Environmental Liability and Environmental Crime 9. State Aid and Competition Law

PART II SUBSTANTIVE LEGISLATION 10. Biodiversity and Nature Conservation 11. Water protection legislation and policy 12. Noise pollution legislation and policy 13. Air pollution legislation and policy 14. Climate Change legislation and policy 15. Waste legislation and policy 16. Chemicals legislation and policy 17. Trade and the Environment

Index

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

en lire plus

La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.

en lire plus

Enquête préliminaire - officier de police judiciaire

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Impôts et taxes - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Propriété - Fonds d'archives - Caractère public ou privé

Private International Law – South Asian States’ Practice, edited by / a cura di S. R. Garimella, J. Stellina, Springer, 2017, ISBN 9789811034572, 442 pp., EUR 207,99.

This book shows how, with the increasing interaction between jurisdictions spearheaded by globalization, it is gradually becoming impossible to confine transactions to a single jurisdiction. Presented in the form of a compendium of essays by eminent academics and practitioners in the field, it provides a detailed overview of private, international law practice in South Asian nations, addressing contemporary discourse within this knowledge domain. Conflict of laws/private international law arises from the universal acknowledgment that it is difficult to govern human transactions solely by the local law. The research presented addresses the three major threads of private international law – jurisdiction, choice of law and enforcement – within each of the South Asian countries in the areas of family law and commercial law. The research in family law domain includes traditional areas such as marriage, divorce and maintenance, as well as some of the contemporary concerns in this region – inter-country child retrieval, surrogacy, and the country statement on accession to the Hague Conventions related to this domain. In commercial law the research explores the concerns raised with regard to choice of law issues in transnational contracts, and also enforcement of foreign judgment/arbitral awards in the nations of this region.

Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales, Jérémy Jourdan-Marques, L.G.D.J., 2017, ISBN 978-2-275-05552-7, 576 pp. Eur 56.

Par un étonnant paradoxe, le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales conduit à réintroduire la justice étatique là où les parties avaient voulu l’exclure. Mais ce paradoxe pourrait n’être qu’apparent. Une approche fondée sur la distinction entre les intérêts publics et les intérêts privés ouvre de nouvelles perspectives. L’examen réalisé par le juge étatique l’invite à s’assurer, d’une part, du respect par les arbitres des intérêts privés des parties et, d’autre part, à contrôler la compatibilité de la sentence avec ses intérêts publics. Aussi paraît-il concevable que l’intérêt en cause puisse modifier directement la nature du contrôle exercé. Parallèlement, le juge compétent est tantôt indirectement désigné par les parties, tantôt déterminé par le lieu d’exécution de la sentence. Par conséquent, il est légitime d’assigner aux juges de l’annulation et de l’exequatur une mission distincte, mais complémentaire. Le juge de l’annulation examinerait les intérêts privés et le juge de l’exequatur garantirait la conformité de la sentence aux intérêts publics. En définitive, la distinction des intérêts privés et des intérêts publics pourrait devenir un instrument de redéfinition du contrôle étatique des sentences arbitrales internationales. À la fois plus respectueux de la volonté des parties, plus protecteur des intérêts étatiques et offrant une solution au désordre actuel du contrôle des sentences arbitrales, ce nouveau paradigme concourrait à l’efficacité de l’arbitrage.

En application du règlement du 18 décembre 2008, « un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution ».

en lire plus

Par un arrêt du 3 février 2017, le Tribunal de l’Union rappelle l’obligation de motivation qui incombe à la Commission européenne lors d’un refus d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE).

en lire plus