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Tribunal de grande instance de Paris, juge de la mise en état, 10 novembre 2016

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard

Vereniging Openbare Bibliotheken
Liberté d'établissement SERV RAPL PROP
Le prêt d’un livre électronique (e-book) peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel

Preuve

Etat - Responsabilité - Faute lourde - Discrimination

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Etat - Responsabilité - Faute lourde - Discrimination

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Etranger - Entrée ou sejour irrégulier - placement en garde à vue

Etranger - Rétention administrative - Compétence juge judiciaire

Majeur protégé - Mesure de protection judiciaire - Mainlevée

Filiation - action en recherche de paternité - prescription

Filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation

La Cour confirme que le régime de financement de la télévision publique espagnole (RTVE) est compatible avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État

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Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union

Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
La Cour constate que la Grèce a manqué à son obligation de protéger les tortues marines Caretta caretta dans la baie de Kyparissia