Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

Vous êtes ici

Article 92 - Entrée en vigueur

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 26 juin 2017, à l'exception de:

a) l'article 86, qui est applicable à partir du 26 juin 2016;

b) l'article 24, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 26 juin 2018; et

c) l'article 25, qui est applicable à partir du 26 juin 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément aux traités.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Demain se tiendra la conférence en ligne organisée par notre section "Droit international de la famille" de 17h à 1… https://t.co/j5Qr5Z302Z Il y a 1 semaine 3 jours
  • RT : On Thursday the EP's JURI committee will receive a EC presentation on the 2019 Hague Judgements Convention "followe… https://t.co/JXslipM9yj Il y a 1 semaine 3 jours
  • RT : French Supreme Court Rules on Ex Officio Application of EU Choice of Law Rules https://t.co/4ckh7CzzIU Il y a 1 semaine 3 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer