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  1. CA Nancy, 12 nov. 2013, n° 13/02188

    RG n° 13/02188

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  2. Civ. 2e, 26 sept. 2013, n° 12-22657

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  3. CA Bordeaux, 15 mai 2013, n° 12/02578

    n° 12/02578

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  4. Civ. 2e, 6 janv. 2012, n° 10-23518

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  5. CA Lyon, 14 oct. 2010, n° 09/04873

    n° 09/04873

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  6. CA Lyon, 14 oct. 2010, n° 09/04873

    RG n° 09/04873

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  7. Article 7 - Frais de justice

    Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)
  8. Article 23 - Suspension ou limitation de l'exécution

    Lorsque le débiteur a:

    — formé un recours à l'encontre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au sens de l'article 19, ou

    Règlement(s): 
    Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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