Connaissement

CJCE, 27 oct. 1998, Réunion européenne, Aff. C-51/97 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-51/97Concl. G. Cosmas 

Motif 17 : "Il s'ensuit, ainsi que la Cour l'a indiqué dans l'arrêt Handte, précité, point 15, que la notion de "matière contractuelle", figurant à l'article 5, point 1, de la convention, ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n'existe aucun engagement librement assumé d'une partie envers une autre".

Dispositif 1 (et motif 26) : "L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 (...), mais de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 9 nov. 2000, Coreck Maritime, Aff. C-587/98 [Conv. Bruxelles, art. 17]

Aff. C-587/98Concl. S. Alber 

Dispositif 3 : "Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l'article 17, premier alinéa, de ladite convention, modifiée".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 19 juin 1984, Tilly Russ, Aff. 71/83 [Conv. Bruxelles]

Aff. 71/83Concl. G. Slynn 

Dispositif 2 : "En ce qui concerne le rapport entre le transporteur et tiers porteur, il est satisfait aux conditions posées à l’article 17 de la convention des lors que la clause attributive de compétence a été reconnue valide entre le chargeur et le transporteur, et qu’en vertu du droit national applicable, le tiers porteur, en acquérant le connaissement, a succédé au chargeur dans ses droits et obligations".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 19 juin 1984, Tilly Russ, Aff. 71/83 [Conv. Bruxelles]

Aff. 71/83Concl. G. Slynn

Motif 16 : "En premier lieu, il convient de constater que, s’agissant d’une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement, signé par le transporteur, il n’est satisfait à la condition d’une "convention écrite" au sens de l’article 17 de la convention que si le chargeur a exprimé par écrit son consentement aux conditions comportant cette clause, que ce soit sur le document en question lui-même ou dans un écrit séparé. Il y a lieu d’ajouter que la simple impression au verso du formulaire du connaissement d’une clause attributive de juridiction ne satisfait pas aux exigences de l’article 17 de la convention, aucune garantie n’étant donnée par ce procédé que l’autre partie a consenti effectivement à la clause dérogatoire au régime commun de compétence de la convention".

Motif 17 : "En deuxième lieu, il convient de constater que, s’il était établi que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement a fait l’objet d’une convention verbale antérieure entre les deux parties portant expressément sur la clause attributive de juridiction, et dont le connaissement, signé par le transporteur, devait être considéré comme la confirmation écrite, cette clause satisferait aux conditions posées à l’article 17 de la convention, même si elle n’était pas signée par le chargeur et qu’elle ne portait donc que la signature du transporteur. En effet, ainsi est non seulement respectée la lettre de cet article 17, qui prévoit expressément la possibilité d’une convention orale confirmée par écrit, mais également sa fonction consistant à assurer que le consentement entre les deux parties est effectivement établi".

Motif 18 : "Enfin, une telle clause attributive de juridiction non signée par le chargeur peut encore satisfaire aux exigences posées à l’article 17 de la convention, même en l’absence d’une convention verbale antérieure portant sur ladite clause, à la condition toutefois que l’établissement du connaissement fasse partie des rapports commerciaux courants entre le chargeur et le transporteur, dans la mesure où il serait ainsi établi que ces rapports sont dans leur ensemble régis par des conditions générales, comportant cette clause attributive de juridiction de l’auteur de la confirmation par écrit, en l’occurrence le transporteur (voir arrêt Segoura, précité), et que les connaissements sont tous établis sur des formulaires préimprimés comportant systématiquement une telle clause attributive de compétence. Il serait, dans un tel contexte, contraire à la bonne foi de dénier l’existence d’une prorogation de compétence".

Dispositif 1 : "Une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions imprimées sur un connaissement satisfait aux conditions posées à l’article 17 de la convention

- si le consentement des deux parties aux conditions du connaissement comportant ladite clause a été exprimé par écrit ;

- ou si la clause attributive de juridiction a fait l’objet d’une convention verbale antérieure entre les parties portant expressément sur cette clause, et dont le connaissement, signé par le transporteur, doit être considéré comme la confirmation écrite ;

- ou si le connaissement se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties, dans la mesure où il est établi ainsi que ces rapports sont régis par des conditions générales comportant ladite clause".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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