Déclaration de créance

Com., 15 déc. 2009, n° 08-14949

Motif : "aux termes de l'article 4 § 2 h) du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 (…), la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d'insolvabilité et notamment les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances ; qu'il en résulte que dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes précités ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer" [en l’espèce, déclaration conforme selon la lex concursus].

Mots-Clefs:

Lex concursus

Déclaration de créance

Qualité

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 41 - Content of the lodgement of a claim

Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique, pour cette créance, un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété, et quels sont les biens sur lesquels porte la garantie qu'il invoque.

MOTS CLEFS:

Procédure d'insolvabilité

Déclaration de créance

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 40 - Duty to inform creditors

1. Dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État ou le syndic nommé par celle-ci informe sans délai les créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres.

MOTS CLEFS:

Procédure d'insolvabilité

Créancier

Syndic

Obligation d’information

Déclaration de créance

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 39 - Right to lodge claims

Tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un État membre autre que l'État d'ouverture, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres, ont le droit de produire leurs créances par écrit dans la procédure d'insolvabilité.

MOTS CLEFS:

Procédure d'insolvabilité

Créancier

Déclaration de créance

Insolvabilité (règl. 1346/2000)