Concl., 20 juin 2019, sur Q. préj. (IT), 26 mars 2018, A. Guaitoli e.a., Aff. C-213/18

Conclusions de l'AG H. Saugmandsgaard Øe:

"1) Lorsqu’une action intentée par des passagers aériens vise à obtenir, d’une part, le respect des droits forfaitaires et uniformisés résultant des articles 5, 7, 9 et 12 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91, ainsi que, d’autre part, la réparation d’un préjudice complémentaire relevant du champ d’application de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001, la juridiction d’un État membre saisie doit apprécier sa compétence, pour le premier volet de ces prétentions, au regard des dispositions pertinentes du règlement (UE) nº 1215/2012 (…), et, pour le second volet, au regard de l’article 33 de cette convention. 

2) L’article 33, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, doit être interprété en ce sens qu’il régit, aux fins des actions en réparation d’un préjudice relevant du champ d’application de cette convention, non seulement la répartition de la compétence judiciaire entre les États parties à celle‑ci, mais également la répartition de la compétence territoriale entre les juridictions de chacun de ces États".