Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Q. préj. (BG), 25 juin 2020, ZN, Aff. C-280/20

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Partie requérante: ZN

Partie défenderesse: Generalno konsulstvo na Republika Balgaria v grad Valencia, Kralstvo Ispania

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, lu en combinaison avec son considérant 3, en ce sens que ledit règlement est applicable pour la détermination de la compétence internationale d’un tribunal d’un État membre sur un litige opposant un travailleur de cet État et un service consulaire du même État situé sur le territoire d’un autre État membre? Ou bien convient-il d’interpréter ces mêmes dispositions en ce sens qu’’un tel litige doit être tranché conformément aux règles nationales de compétence de l’État de nationalité commune des parties?

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