| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 29 avr. 1999, Coursier, Aff. C-267/97 [Conv. Bruxelles, art. 31]

Aff. C-267/97, Concl. A. La Pergola

Décision:

ECLI:EU:C:1999:213

Conclusions:

ECLI:EU:C:2000:39

Dispositif : "Le terme "exécutoires" figurant à l'article 31, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (…) doit être interprété en ce sens qu'il vise uniquement le caractère exécutoire, du point de vue formel, des décisions étrangères et non les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être exécutées dans l'État d'origine. Il appartient au juge de l'État requis dans le cadre d'un recours présenté conformément à l'article 36 de la convention du 27 septembre 1968 de déterminer, selon son propre droit, y compris les règles de droit international privé, quels sont les effets juridiques d'une décision rendue dans l'État d'origine dans le contexte d'une procédure de liquidation judiciaire".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 2000. 236, note G. A. Droz

Article 38 [Procédure par requête]

1. Les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.
2. Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.