| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 32 à 56) » Section 2 - Exécution (art. 38 à 52)

Article 51 [Interdiction de la cautio judicatum solvi]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer