Vous êtes ici

CJUE, 23 oct. 2014, Haeger & Schmidt, Aff. C-305/13 [Conv. Rome]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2014:2320
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Dispositif 1 : "L’article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 [correspondant à l'article 5.1 du règlement Rome I], doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier".

Doctrine française: 

Dr. & patr. 2014, n° 242, p. 81, obs. M.-E. Ancel

D. 2015. 136, note P. Delebecque et J. Arié Lévy

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Demain se tiendra la conférence en ligne organisée par notre section "Droit international de la famille" de 17h à 1… https://t.co/j5Qr5Z302Z Il y a 1 semaine 5 jours
  • RT : On Thursday the EP's JURI committee will receive a EC presentation on the 2019 Hague Judgements Convention "followe… https://t.co/JXslipM9yj Il y a 1 semaine 5 jours
  • RT : French Supreme Court Rules on Ex Officio Application of EU Choice of Law Rules https://t.co/4ckh7CzzIU Il y a 1 semaine 5 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer