Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CJCE, 12 févr. 2009, Seagon, Aff. C-339/07

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Aff. C-339/07,Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer

Décision: 
ECLI:EU:C:2009:83
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2008:575

Dispositif : "L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…) doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre".

Doctrine française: 

D. 2009. 1311, note J.-L. Vallens

D. 2009. 2391, obs. S. Bollée

JCP E 2009, n° 1482, note F. Mélin

JCP E 2009, n° 1814, chron. Ph. Pétel

Rev. proc. coll. 2009. Comm. 152, obs. Th. Mastrullo

Rev. proc. coll. 2009. Etude 7, par P. Ehret

Europe 2009, comm. 175, obs. L. Idot

Procédures 2009. Comm. 150, obs. C. Nourissat

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