| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CJUE, 22 nov. 2012, Bank Handlowy, Aff. C-116/11

Aff. C-116/11, Concl. J. Kokott

Décision:

ECLI:EU:C:2012:739

Conclusions:

ECLI:EU:C:2012:308

Dispositif 2 : "L’article 27 du règlement n° 1346/2000 (…) doit être interprété en ce sens qu’il permet l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’État membre dans lequel se trouve un établissement du débiteur, alors que la procédure principale poursuit une finalité protectrice. Il incombe à la juridiction compétente pour ouvrir une procédure secondaire de prendre en considération les objectifs de la procédure principale et de tenir compte de l’économie du règlement dans le respect du principe de coopération loyale".

Mots-Clefs:

Procédure secondaire

Procédure principale

Insolvabilité

Doctrine française:

Europe 2013, comm. 1, obs. L. Idot

Rev. proc. coll. 2013. Comm. 29, obs. Th. Mastrullo

Rev. sociétés 2013. 184, obs. L.-C. Henry

D. 2013. 468, note R. Dammann et H. Leclair de Bellevue

D. 2013. 1511, obs. F. Jault-Seseke

D. 2013. 2304, obs. S. Bollée

JCP 2012, n° 62, obs. L. d'Avout

BJE 2013. 47, note J.-P. Sortais

JCP E 2013, n° 1134, chron. M. Menjucq (et JCP 2013, n° 221)

Rev. crit. DIP 2014. 404, note F. Jault-Seseke, D. Robine

Article 27 - Ouverture

La procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, qui est ouverte par une juridiction d'un État membre et reconnue dans un autre État membre (procédure principale) permet d'ouvrir, dans cet autre État membre, dont une juridiction serait compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 2, une procédure secondaire d'insolvabilité sans que l'insolvabilité du débiteur soit examinée dans cet autre État. Cette procédure doit être une des procédures mentionnées à l'annexe B. Ses effets sont limités aux biens du débiteur situés sur le territoire de cet autre État membre.