Vous êtes ici

Article 50 - Pourvoi contre la décision rendue sur le recours

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au moyen de la procédure que l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 64.

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer