Article 50 - Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'au moyen de la procédure que l'État membre concerné a communiquée à la Commission conformément à l'article 64.
RT @ILA_Br_Fr: Il est encore possible de s'inscrire à la journée d'hommage au Pr. Emmanuel Gaillard qui se tiendra le 15 avril 202… https://t.co/Q7X0vFNuX2 —
Il y a 1 année 7 mois