Vous êtes ici

CJUE, 16 juil. 2020, E.E., Aff. C-80/19

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-80/19, Concl. M. Campos Sánchez-Bordona

Décision: 
ECLI:EU:C:2020:569
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2020:230

Dispositif 5 (et motif 96) : "Les articles 4, 5, 7 et 22 ainsi que l’article 83, paragraphes 2 et 4, du règlement n° 650/2012 doivent être interprétés en ce sens que la volonté du de cujus ainsi que l’accord entre ses successibles peuvent conduire à la détermination d’une juridiction compétente en matière de successions et à l’application d’une loi successorale d’un État membre autre que celles qui résulteraient de l’application des critères dégagés par ce règlement".

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer