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CJUE, 9 mars 2023, R.J.R. c. Registrų centras VĮ., Aff. C-354/21

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Aff. C-354/21, Concl. M. Szpunar

Décision: 
ECLI:EU:C:2023:184
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2022:587

Dispositif : L’article 1er, paragraphe 2, sous l), l’article 68, sous l), et l’article 69, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 650/2012 (…) doivent être interprétés en ce sens que :

- ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre prévoyant que la demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier.

Sites de l’Union Européenne

 

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