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  1. Article 2 - Relation with Regulation (EC) N° 2201/2003

    Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) n° 2201/2003.

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  2. Article 3 - Definitions

    Aux fins du présent règlement, on entend par:

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  3. Article 4 - Universal application

    La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant.

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  4. Article 5 - Choice of applicable law by the parties

    1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

    a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  5. Article 6 - Consent and material validity

    1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  6. Article 7 - Formal validity

    1. La convention visée à l’article 5, paragraphes 1 et 2, est formulée par écrit, datée et signée par les deux époux. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite.

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  7. Article 8 - Applicable law in the absence of a choice by the parties

    À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:

    a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  8. Article 9 - Conversion of legal separation into divorce

    1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  9. Article 10 - Application of the law of the forum

    Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

  10. Article 11 - Exclusion of renvoi

    Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé.

    Règlement(s): 
    Divorce (règl. 1259/2010)

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