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CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2011, n° 10-23351
RG n° 10/23351
Pays de la décision:FranceCA Grenoble, 13 oct. 2009, n° 08-03877 [Règl. n° 1348/2000]
RG n° 08/03877
Pays de la décision:FranceCA Versailles, 15 déc. 2005, n° ct0013
Pays de la décision:FranceCA Colmar, 5 sept. 2002, n° 01/01929 [Conv. Bruxelles]
Pays de la décision:France
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