Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 70 - Information made available to the public

Les États membres fournissent dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE les informations suivantes en vue de leur mise à disposition du public:

a) une description des législations et procédures nationales concernant les obligations alimentaires;

b) une description des mesures prises pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 51;

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 69 - Relations with existing international conventions and agreements

1. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions et accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’adoption du présent règlement et qui portent sur des matières régies par le présent règlement, sans préjudice des obligations des États membres en vertu de l’article 307 du traité.

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 68 - Relations with other Community instruments

1. Sous réserve de l’article 75, paragraphe 2, le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 44/2001 en remplaçant les dispositions dudit règlement applicables en matière d’obligations alimentaires.

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 67 - Recovery of costs

Sans préjudice de l’article 54, l’autorité compétente de l’État membre requis peut recouvrer les frais auprès de la partie perdante bénéficiaire de l’aide judiciaire gratuite en vertu de l’article 46, à titre exceptionnel et si la situation financière de cette dernière le permet.

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 66 - Translation of supporting documents

Sans préjudice des articles 20, 28 et 40, la juridiction saisie ne peut demander aux parties de fournir une traduction des pièces justificatives établies dans une langue autre que la langue de procédure que si elle estime cette traduction nécessaire pour rendre sa décision ou pour respecter les droits de la défense.

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Article 65 - Legalisation or other similar formality

Aucune légalisation ni formalité analogue n’est exigée dans le contexte du présent règlement.

MOTS CLEFS: 
Légalisation
Apostille
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Article 64 - Public bodies as applicants

1. Aux fins d’une demande de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire de décisions ou aux fins de l’exécution de décisions, le terme "créancier" inclut un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments.

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Pages

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