Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

CJUE, 20 sept. 2018, Mölk, aff. C-214/17

Dispositif 1 (et motif 46) : "L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, paragraphe 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire".

Dispositif 2 (et motif 53) : "L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne « saisi[t] » pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 (…), en concluant au rejet de la demande au fond".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 (obligations alimentaires)

Compétence

Comparution

Compétence (non contestation)

Loi applicable

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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CJUE, 15 févr. 2017, W. et v., Aff. C-499/15

Aff. C-499/15, Concl. Y. Bot

Dispositif : "L’article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 (…), et l’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, les juridictions de l’État membre qui ont adopté une décision passée en force de chose jugée en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires concernant un enfant mineur ne sont plus compétentes pour statuer sur une demande de modification des dispositions arrêtées par cette décision, dans la mesure où la résidence habituelle de cet enfant est située sur le territoire d’un autre État membre. Ce sont les juridictions de ce dernier État membre qui sont compétentes pour statuer sur cette demande".

Mots-Clefs:

Responsabilité parentale

Obligation alimentaire

Compétence

Résidence habituelle

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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CJUE, 9 févr. 2017, M. S., Aff. C-283/16

Aff. C-283/16

Dispositif 1 : "Les dispositions du chapitre IV du règlement (CE) n° 4/2009 (…), et en particulier l’article 41, paragraphe 1, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens qu’un créancier d’aliments, qui a obtenu une décision en sa faveur dans un État membre et qui souhaite en obtenir l’exécution dans un autre État membre, peut présenter sa demande directement à l’autorité compétente de ce dernier État membre, telle qu’une juridiction spécialisée, et ne peut être tenu de soumettre sa demande à cette dernière par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre d’exécution".

Dispositif 2 : "Les États membres sont tenus d’assurer la pleine efficacité du droit prévu à l’article 41, paragraphe 1, du règlement n° 4/2009 en modifiant, le cas échéant, leurs règles de procédure. En tout état de cause, il incombe au juge national d’appliquer les dispositions de cet article 41, paragraphe 1, en laissant au besoin inappliquées les dispositions contraires du droit national et, par conséquent, de permettre à un créancier d’aliments de porter sa demande directement devant l’autorité compétente de l’État membre d’exécution, même si le droit national ne le prévoit pas".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Exécution

Autorité centrale

Droit national

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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Q. préj. (UK), 23 mai 2016, M. S. c. P. S., Aff. C-283/16

i. Lorsqu’une créancière d’aliments souhaite obtenir dans un État membre l’exécution d’une décision de justice rendue en sa faveur dans un autre État membre, le chapitre IV du [règlement (CE) n° 4/2009 (…)] (« le règlement sur les obligations alimentaires ») lui confère-t-il le droit d’introduire une demande d’exécution directement devant l’autorité compétente de l’État requis ?

Langue Français

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Civ. 1e, 25 mai 2016, n° 15-21407

Pourvoi n° 15-21407

Motifs : "Mais attendu que, dʼune part, après avoir relevé que la juridiction britannique [saisie par l'épouse d'une demande de divorce et ayant condamné l'époux à verser une certaine somme à titre d'obligation alimentaire] avait tranché la question de la compétence, lʼarrêt, répondant par là-même aux conclusions invoquées, en déduit exactement que M. Y… ne peut prétendre que la décision étrangère a été rendue en fraude de ses droits au motif que son épouse serait domiciliée, non en Grande-Bretagne, mais en France ; que, dʼautre part, il constate que lʼintéressé a été avisé par les conseils de Mme X… des dates dʼaudience, lesquelles ont fait lʼobjet de renvois successifs en raison de lʼabsence de diligences de sa part ; quʼen lʼétat de ces énonciations, la cour dʼappel a rejeté, à bon droit, le recours ; (…)".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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Ouvrages, monographies, thèses

F. Bartl, Die neuen Rechtsinstrumente zum IPR des Unterhalts auf internationaler und europäischer Ebene, Mohr Siebeck, 2012

P. Beaumont et al. (éd.), The Recovery of Maintenance in the EU and worldwide, Hart Publishing, 2014

A. Bonomi, Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires : Rapport explicatif, Conférence de La Haye de droit international privé, 2009

N. Conti, Grenzüberschreitende Durchsetzung von Unterhaltsansprüchen in Europa : eine Untersuchung der neuen EG-Unterhaltsverordnung, Sellier, 2011

N. Prinz, Das neue Internationale Unterhaltsrecht unter Europäischem Einfluss, Nomos, 2013

H.-M. Veith (dir.), Das neue Auslands-Unterhaltsrecht : Textausgabe mit Erläuterungen ; Text des neuen AUG mit Gesetzesbegründung, Text der EU-Unterhaltsverordnung und des Haager Protokolls von 2007, Bundesanzeiger, 2011

L. Walker, Maintenance and Child Support in Private International Law, Hart Publishing, 2015

Articles, observations

S. Alvarez Gonzalez, El Reglamento 4/2009/CE sobre obligaciones alimenticias, Diario La Ley, n° 7230, 31 juillet 2009

B. Ancel et H. Muir Watt, Aliments sans frontières : le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Rev. crit. DIP 2010. 457

I. Bambust, Le règlement européen 4/2009 en matière d’obligations alimentaires, Journ. Tribunaux 2009, n° 6356, p. 381

M. Barnes, EU Maintenance : whatever happened to direct enforcement ?, International Family Law 2014. 175

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L. Sales Pallarés, Regulación de las obligaciones de alimentos en el ámbito comunitario : el Reglamento 4/2009 y su relación con el Convenio y el Protocolo de La Haya 2007, in F. Aldecoa Luzarraga et J.J. Forner Delaygua (dir.), La protección de los niños en el derecho internacional y en las relaciones internacionales, Marcial Pons, 2010, p. 275

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M. Vargas Gomez-Urrutia, El cobro internacional de los alimentos. Reflejos del dispositivo protector del acreedor de alimentos en las normas del reglamento (CE) 4/2009, Revista de Derecho de la Unión Europa 2012. 99

T. Vassalli di Dachenhausen, Qualche considerazione sull’autonomia delle parti nel regolamento comunitario 4/2009 in materia di obbligazioni alimentari, Diritto del commercio internazionale, 2012. 361

F.C. Villata, Obblighi alimentari e rapporti di famiglia secondo il regolamento n. 4/2009, Rivista di diritto internazionale 2011. 731

L. Walker, From Brussels I and the Maintenance Convention to the Maintenance Regulation : Is the Resulting Maintenance Regulation Consistent with the Other EU PIL Instruments ?, Nederlands Internationaal Privaatrecht 2013-6. 167

Colloques, tables rondes et autres dossiers publiés dans des revues

Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union, AJ fam. 2009. 100

Recouvrement des pensions alimentaires dans l’Union, AJ fam. 2011. 236

Le divorce en Europe, Dr. fam. 2015, n° 4

Civ. 1e, 8 juil. 2015, n° 14-17880

Pourvoi n° 14-17880

Motifs : "Vu l'article 15 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 avril 2000 à Volklingen (Allemagne), où ils résidaient ; qu'un jugement du 19 juillet 2011 a prononcé le divorce des époux ;
Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'aux termes de leur contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne, le 31 mars 2000, les époux ayant exclu « toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit », Mme Y... a renoncé, par avance, à toute prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, de manière concrète, si les effets de la loi allemande n'étaient pas manifestement contraires à l'ordre public international français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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CJUE, 16 juil. 2015, A. (c. B.), Aff. C-184/14

Aff. C-184/14, Concl. Y. Bot

Dispositif : "L’article 3, sous c) et d), du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Responsabilité parentale

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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Application ratione loci et ratione temporis

Le Danemark, par lettre du 22 avril 2015, a notifié à la Commission sa décision d'appliquer le contenu du règlement d'exécution (UE) 2015/228, qui modifie le règlement (CE) n° 44/2001 [remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012], tel que modifié par le

Langue Français

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Civ. 1e, 25 mars 2015, n° 13-23377, 413 [Conv. Lugano II]

Pourvoi n° 13-23377

Motifs : "(…) la règle prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s'en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d'aliments (…)".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Obligation alimentaire

Divorce

Convention de Lugano II

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)