Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Informations visées à l'article 71

Informations visées à l’article 71 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, JO UE du 4 fév. 2015, C 38/5

Français

ANNEXES

Modification par le Règlement d’exécution (UE) n° 1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) n° 4/2009, JO UE du 11 nov. 2011,  L 293/24

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

CJUE, 18 déc. 2014, Sanders et Huber, Aff. C-400/13, 408/13

Aff. C-400/13 et C-408/13, Concl. N. Jääskinen

Dispositif : "L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale [en l'espèce, allemande], telle que celle en cause au principal, qui institue une concentration des compétences juridictionnelles en matière d’obligations alimentaires transfrontalières en faveur d’une juridiction de première instance compétente pour le siège de la juridiction d’appel, sauf si cette règle contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration de la justice et protège l’intérêt des créanciers d’aliments tout en favorisant le recouvrement effectif de telles créances, ce qu’il incombe toutefois aux juridictions de renvoi de vérifier".

Mots-Clefs: 
Obligation alimentaire
Compétence
Résidence habituelle
Créancier
Droit national
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Article 76 - Entry into force

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'article 2, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 3, et les articles 71, 72 et 73 s’appliquent à compter du 18 septembre 2010.

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 75 - Transitional provisions

 1. Le présent règlement ne s'applique qu'aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques établis à partir de sa date d'application, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

2. Les sections 2 et 3 du chapitre IV s’appliquent:

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 74 - Review clause

Au plus tard cinq ans à compter de la date d’application déterminée conformément à l’article 76, troisième alinéa, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement, y compris une évaluation des expériences pratiques en matière de coopération entre autorités centrales, notamment concernant l’accès de celles-ci aux informations détenues par les autorités publiques et les administrations, e

MOTS CLEFS: 
Obligation alimentaire
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Article 73 - Committee

1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 70 du règlement (CE) n° 2201/2003.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

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Article 72 - Amendments to the forms

Toute modification des formulaires prévus au présent règlement est adoptée suivant la procédure consultative visée à l’article 73, paragraphe 3.

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Pages

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