Résidence habituelle

Article 6.2 [Contrat de consommation - Choix de loi]

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l'article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.

MOTS CLEFS:

Contrat de consommation

Loi applicable

Loi d'autonomie

Clause de choix de loi (electio juris)

Ordre public

Résidence habituelle

Consommateur

Rome I (règl. 593/2008)

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Article 6.1 [Contrat de consommation - Absence de choix]

1. Sans préjudice des articles 5 et 7, un contrat conclu par une personne physique (ci-après "le consommateur"), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (ci-après "le professionnel"), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel:

MOTS CLEFS:

Contrat de consommation

Loi applicable

Consommateur

Résidence habituelle

Activité professionnelle

Activité dirigée

Rome I (règl. 593/2008)

Lire la suite de Article 6.1 [Contrat de consommation - Absence de choix]

Article 6 [Contrat de consommation - Généralités]

MOTS CLEFS:

Contrat de consommation

Consommateur

Activité dirigée

Activité professionnelle

Résidence habituelle

Loi applicable

Rome I (règl. 593/2008)

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Article 4.2 [Règle complémentaire - Prestation caractéristique]

2. Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.

MOTS CLEFS:

Contrat

Loi applicable

Obligation ou prestation caractéristique

Résidence habituelle

Rome I (règl. 593/2008)

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CJUE, 18 déc. 2014, Sanders et Huber, Aff. C-400/13, 408/13

Aff. C-400/13 et C-408/13, Concl. N. Jääskinen

Dispositif : "L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale [en l'espèce, allemande], telle que celle en cause au principal, qui institue une concentration des compétences juridictionnelles en matière d’obligations alimentaires transfrontalières en faveur d’une juridiction de première instance compétente pour le siège de la juridiction d’appel, sauf si cette règle contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration de la justice et protège l’intérêt des créanciers d’aliments tout en favorisant le recouvrement effectif de telles créances, ce qu’il incombe toutefois aux juridictions de renvoi de vérifier".

Mots-Clefs:

Obligation alimentaire

Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

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C. trav. Bruxelles (12ème ch.), 17 mai 2011, n° 2011/1442

RG n° 2011/AB/0255

Motif : "Pour les sociétés et les personnes morales, le règlement présume, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux est le lieu du siège statutaire (Règlement, art. 3.1). Par contre, pour le débiteur personne physique, le règlement ne contient pas de présomption ; en particulier, il ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence principale. A l’égard des personnes physiques, l’interprétation selon laquelle le domicile ou la résidence principale détermine, jusqu’à preuve contraire, le centre des intérêts principaux au sens de l’article 3.1 du Règlement CE relatif aux procédures d’insolvabilité ne peut pas être suivie. Cette interprétation ne résulte ni du texte du Règlement, ni des considérants qui le précèdent. Même si Madame Ch.H. est domiciliée en Belgique, les juridictions belges ne sont compétentes pour l’admettre à la procédure en règlement collectif de dettes que s’il résulte des circonstances de l’espèce que le centre de ses intérêts principaux se situe en Belgique".

Mots-Clefs:

Procédure d'insolvabilité (ouverture)

Compétence territoriale

Domicile (personnes physiques)

Résidence habituelle

Centre des intérêts principaux

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 3 - Cross-border cases

1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

MOTS CLEFS:

Champ d'application (dans l'espace)

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)