Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Q. préj. (AT), 5 mai 2020, Laudmotion, Aff. C-189/20

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Partie requérante: Laudmotion GmbH

Partie défenderesse: Verein für Konsumenteninformation

1) Les dispositions du règlement (UE) n° 1215/2012, notamment l’article 25, l’article 17, paragraphe 3, et l’article 19, le cas échéant en considérant également l’article 67, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent au contrôle du caractère abusif de conventions internationales attributives de juridiction au regard de la directive 93/13/CEE ou des dispositions nationales de transposition correspondantes ?

2) L’article 25, paragraphe 1, dernière partie de la première phrase, du règlement n° 1215/2012 («sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre») doit-il être interprété en ce sens qu’il ouvre la possibilité d’un contrôle au fond — allant également au-delà du domaine de droit harmonisé — conformément au droit national de l’État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu d’une convention attributive de juridiction

3) En cas de réponse négative aux questions 1 et 2 : 

Les dispositions nationales de transposition applicables aux fins du contrôle du caractère abusif au regard de la directive 93/13 sont-elles déterminées par le droit de l’État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu d’une convention attributive de juridiction ou par la lex causae de l’État membre de la juridiction saisie ?

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