Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Section 7 - Prorogation de compétence (art. 25 à 26)

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Lugano Convention: Commission Poised to Give Green Light to UK Application https://t.co/SjV54L9QAl Il y a 18 heures 58 min
  • RT : L’Académie présente ses sincères condoléances à la famille et aux proches du Professeur Emmanuel Gaillard, disparu… https://t.co/xw8AoKEKCt Il y a 4 jours 20 heures
  • RT : The Academy presents its sincere condolences to the family and close friends of Professor Emmanuel Gaillard, who pa… https://t.co/ARHylCaOY0 Il y a 4 jours 20 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer