Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJUE, 8 mars 2018, Saey Home & Garden, Aff. C‑64/17

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2018:173

Motif 30 : "(…) il est constant, selon la juridiction de renvoi, que l’objet du litige en cause au principal concerne un contrat de concession commerciale pour lequel il est réclamé la réparation du préjudice résultant de la rupture précoce et soudaine, ainsi qu’une indemnité de clientèle pour le non-respect de l’exigence de quasi-exclusivité y afférente. Dès lors, il importe de vérifier, ce qui incombe également à la juridiction de renvoi, que la clause attributive de juridiction en cause au principal concerne ce rapport de droit. En effet, une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat ne peut, en principe, produire ses effets que dans les rapports entre les parties qui ont donné leur accord à la conclusion de ce contrat (arrêt du 7 février 2013, Refcomp, point 29)".

Dispositif 1 : "L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), doit être interprété en ce sens que, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, une clause attributive de juridiction, telle que celle en cause au principal, stipulée dans des conditions générales de vente mentionnées dans des factures émises par l’une des parties contractantes, ne satisfait pas aux exigences de cette disposition".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : "If Brexit means judgments are not enforceable on the continent Frankfurt and Paris could lure business to their ne… https://t.co/p6wSqI01oZ Il y a 1 jour 6 heures
  • RT : Les funérailles ne relèvent pas de l’état et la capacité des personnes. Elles relèvent des libertés individuelles… https://t.co/SypWYBUI7b Il y a 2 jours 3 heures
  • RT : L’enseignement du droit international privé par le droit européen : une expérience - Groupe de Recherche - Espace L… https://t.co/PZKgDJK6tC Il y a 2 jours 3 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer