Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 7 févr. 2013, Refcomp, Aff. C-543/10

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Aff. C-543/10Concl. N. Jääskinen

Décision: 
ECLI:EU:C:2013:62
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2012:637
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure: 

Décision ultérieure : Civ. 1e., 11 sept. 2013

Dispositif : "L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article".

Doctrine française: 

D. 2013. 1110, note S. Bollée

D. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke

RTD civ. 2013. 338, obs. P. Rémy-Corlay

Rev. crit. DIP 2013. 710, note D. Bureau

RTD com. 2013. 381, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

LPA 2013,  n°72, p. 6, note V. Legrand

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