Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 9 déc. 2003, Gasser, Aff. C-116/02 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-116/02Concl. P. Léger 

Décision: 
ECLI:EU:C:2003:657
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2003:436

Dispositif 2 : "L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d'une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent".

Dispositif 3 : "L'article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens qu'il ne saurait être dérogé à ses dispositions lorsque, d'une manière générale, la durée des procédures devant les juridictions de l'État contractant dans lequel le tribunal saisi en premier lieu a son siège est excessivement longue".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2004. 444, note H. Muir Watt

JDI 2004. 64, obs. A. Huet

D. 2004. 1046, note C. Bruneau

Europe 2004, comm. 58, obs. L. Idot

Doctrine belge et luxembourgeoise: 

CDE 2004. 781, obs. J.-P. Keppenne et F. Lagondet

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