| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Concl., 16 nov. 2023, sur Q. préj. (ES), 25 mai 2022, Maersk A/S, Aff. C-345/22

Aff. C-345/22, Concl. A. M. Collins

Partie requérante : Maersk A/S

Partie défenderesse : Allianz Seguros y Reaseguros SA

1) La règle visée à l’article 25 du règlement n° 1215/2012, qui prévoit que la nullité de la convention attributive de juridiction doit être appréciée conformément au droit de l’État membre auquel les parties ont attribué la compétence, s’applique-t-elle également – dans une situation telle que celle du litige au principal – à la question de la validité de l’extension de la clause à un tiers n’étant pas partie au contrat dans lequel la clause est insérée ?

2) En cas de transfert du connaissement à un tiers destinataire des marchandises qui n’est pas intervenu dans le contrat entre le chargeur et le transporteur maritime, une règle telle que celle figurant à l’article 251 de la Ley de Navegación Marítima (loi sur la navigation maritime), qui exige, pour que la clause attributive de juridiction soit opposable à ce tiers, qu’elle ait été négociée avec celui-ci « individuellement et séparément », est-elle conforme à l’article 25 du règlement n° 1215/2012 et à la jurisprudence de la Cour interprétant cette disposition ?

3) Est-il possible, conformément au droit de l’Union, que la législation des États membres prévoie des conditions supplémentaires de validité pour que les clauses attributives de juridiction insérées dans des connaissements produisent effet à l’égard de tiers ?

4) Une règle telle que celle figurant à l’article 251 de la loi espagnole sur la navigation maritime – qui prévoit que la subrogation du tiers porteur n’a lieu que de manière partielle, à l’exclusion des clauses de prorogation de compétence – suppose-t-elle l’introduction d’une condition supplémentaire de validité de telles clauses, contraire à l’article 25 du règlement n° 1215/2012?

Conclusions de l'AG A. M. Collins :

"65. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par l’Audiencia Provincial de Pontevedra (cour provinciale de Pontevedra, Espagne) :

1) L’article 25, paragraphe 1, du règlement [Bruxelles I bis] doit être interprété en ce sens que : une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement est opposable au tiers porteur du connaissement si, en acquérant ce connaissement, il a succédé au chargeur dans ses droits et obligations. Il appartient à la juridiction saisie du litige de répondre à cette question conformément au droit national applicable au fond, tel que déterminé en application des règles de droit international privé de cette juridiction. La règle contenue dans cette disposition, prévoyant que la validité au fond d’une clause attributive de juridiction doit être appréciée selon le droit de l’État membre de la ou des juridictions désignées dans cette clause, ne régit pas le point de savoir si une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement est opposable au tiers porteur de ce connaissement.

2) L’article 25, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 doit être interprété en ce sens que : cette disposition s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle un tiers au contrat de transport maritime de marchandises conclu entre un transporteur et un chargeur, qui acquiert le connaissement consignant ce contrat, est subrogé dans tous les droits et obligations du chargeur, à l’exception de la clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement, qui ne lui est opposable que s’il l’a négociée individuellement et séparément".

MOTS CLEFS:

Convention attributive de juridiction