| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 24 juin 1986, Rudolf Anterist, Aff. 22/85 [Conv. Bruxelles]

Aff. 22/85, Concl. M. Darmon

Décision:

ECLI:EU:C:1986:255

Conclusions:

ECLI:EU:C:1986:51

Motif 13 : "L’alinéa 1 de cet article 17 confère un caractère exclusif à la compétence du tribunal ou des tribunaux désignés par la clause, tandis que son alinéa 3 conserve à la partie à l’avantage de laquelle la clause a été stipulée le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la convention".

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 1987. 140, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1987. 474, obs. A. Huet

Gaz. Pal. 1986.I.578, obs. J. Mauro

Article 23.1 [Effets]

1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue:
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.