Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 19 juin 1984, Tilly Russ, Aff. 71/83 [Conv. Bruxelles]

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Aff. 71/83Concl. G. Slynn 

Décision: 
ECLI:EU:C:1984:217
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1984:119

Dispositif 2 : "En ce qui concerne le rapport entre le transporteur et tiers porteur, il est satisfait aux conditions posées à l’article 17 de la convention des lors que la clause attributive de compétence a été reconnue valide entre le chargeur et le transporteur, et qu’en vertu du droit national applicable, le tiers porteur, en acquérant le connaissement, a succédé au chargeur dans ses droits et obligations".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 1985. 385, note H. Gaudemet-Tallon

JDI 1985. 159, obs. J.-M. Bischoff

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