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Civ. 1e, 18 juill. 2000, n° 98-18743 [Conv. Bruxelles, art. 13]

Pourvoi n° 98-18743

Motif : "Vu l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978 ;

Attendu que selon ce texte qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, sont considérés comme consommateurs les personnes concluant un contrat pour un usage étranger à leur activité professionnelle ;

(...)

Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence des juridictions françaises opposée par la société Générale de banque, la cour d'appel, statuant sur contredit, a relevé que l'opération de crédit conclue entre les époux X... et la société Générale de banque était destinée à concurrence de 46 % au remboursement d'un emprunt contracté par les époux X... pour l'acquisition de biens immobiliers, et qu'ainsi les fonds empruntés étaient destinés, pour une part prépondérante à un usage étranger à l'activité professionnelle de M. X...".

Mots-Clefs:

Contrat de consommation

Consommateur

Activité professionnelle

Convention de Bruxelles

Doctrine:

RTD com. 2001. 206, obs. B. Bouloc

Rev. crit. DIP 2001. 135, note H. Gaudemet-Tallon

D. 2000. 374, obs. C. Rondey

CCC 2000, n°182, obs. G. Raymond

Article 15 [Situations visées]

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:
a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.
2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État.
3. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.