| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 14 juin 1989, n° 85-40348 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Pourvoi n° 85-40348

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décisions antérieures : Soc., 14 janv. 1988 - CJCE, 15 févr. 1989

Motif : "Attendu que, par arrêt du 15 février 1989 [aff. 32/88 Six Constructions], la Cour de justice des communautés, statuant à titre préjudiciel, a dit pour droit que l'article 5-1°, de la Convention doit être interprété en ce sens que, en matière de contrats de travail, l'obligation à prendre en considération est celle qui caractérise de tels contrats, en particulier celle d'effectuer les activités convenues".

Mots-Clefs:

Compétence protectrice

Contrat de travail

Obligation ou prestation caractéristique

Lieu d'exercice habituel du travail

Convention de Bruxelles

Doctrine:

Bull. civ. 1989, V, n° 444

JCP E 1989. I. 18930

JCP 1989. IV. 302

RJS 1989. 432, n° -

Rev. crit. DIP 1990. 816

CDE 1992. 205

Article 19 [Action contre l'employeur]

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
1. devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2. dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.