Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Soc., 4 mai 1999, n° 97-41860 [Conv. Lugano I, art. 5.1]

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Motif : "Vu (...) [l'article] 5-1 (...) de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

(...) Attendu, cependant, que la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle a constaté que (...) le salarié exécutait son travail en France, ce dont il résultait, (...) que la juridiction française était compétente pour statuer sur le litige en application de l'article 5-1 de ladite Convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Doctrine: 

Rev. crit. DIP 1999. 745, note F. Jault-Seseke

Rev. arb. 1999. 920, note M.-A. Moreau

JCP 2000. II. 10337, note D. Ammar

LPA 2000, n° 158, p. 4, obs. F. Jault-Seseke

Cah. prud'h. 2002. 1

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