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Article 29 - Droit de demander l'ouverture

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L'ouverture d'une procédure secondaire peut être demandée par:

a) le syndic de la procédure principale;

 

b) toute autre personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de la procédure secondaire est demandée.

 

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