Vous êtes ici

CJUE, 14 nov. 2018, Wiemer & Trachte, Aff. C-296/17

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2018:902
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2018:515

Dispositif : "L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 (…), doit être interprété en ce sens que la compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte, pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre État membre, est une compétence exclusive".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer