Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.

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CJUE, 19 avr. 2012, F-Tex SIA, Aff. C-213/10

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Décision: 
ECLI:EU:C:2012:215

Motif 42 : "(…) force est de constater que (…), l’exercice du droit acquis par le cessionnaire [à la suite d’une cession de créance consentie par le syndic désigné dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité], obéit à d’autres règles que celles applicables dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité".

Doctrine française: 

Europe 2012, comm. 265, obs. L. Idot

JCP E 2012, n° 1622, obs. M. Menjucq

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