La loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré s'applique à l'ensemble des biens qui sont soumis à ces effets, quel que soit le lieu où les biens se trouvent.
Droit des contrats internationaux, par M.-É. Ancel, P. Deumier et M. Laazouzi : la deuxième édition est parue, mise… https://t.co/anwqVtiNGk —
Il y a 2 jours 2 heures
RT @Int_Lit_Blog: New post: Cross-Border Debt Recovery: CJEU Rules on European Account Preservation Order Procedure https://t.co/S8Jnwg5eiH —
Il y a 3 jours 1 heure