Vous êtes ici
Article 21 - Unité de la loi applicable
La loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré s'applique à l'ensemble des biens qui sont soumis à ces effets, quel que soit le lieu où les biens se trouvent.
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @NethComCourt: First NCC hearing scheduled: Monday 18 February 2019 https://t.co/Psr6rrZPA5 — Il y a 1 jour 9 heures
- RT @GAVClaw: Also considers rights in rem and consumer contract jurisdiction under Brussels I Recast /1a. C-630/17 Milivojević. https://t.co/ETC1zKJTDw — Il y a 1 jour 9 heures
- RT @helene_peroz: Premier commentaire du règlement n2016/1191 au jCP N de cette semaine https://t.co/OIr41zrMhc — Il y a 1 jour 15 heures
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer