Vous êtes ici
Article 21 - Unité de la loi applicable
La loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré s'applique à l'ensemble des biens qui sont soumis à ces effets, quel que soit le lieu où les biens se trouvent.
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @GAVClaw: 1/2 #CJEU C-393/18 PPU. Brussels II a, 2201/2003. #Jurisdiction, habitual residence. Child must have been physical… https://t.co/Or2Qy54kyH — Il y a 22 heures 59 min
- RT @Defrenois: Le Defrénois n° 41 est paru ! À la Une : "Pour une bonne pratique des règlements européens sur les… https://t.co/bZCdPgrb5g — Il y a 23 heures 26 sec
- RT @G_Micolau: https://t.co/ecfWD7wKll — Il y a 23 heures 1 min
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer