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CJCE, 9 nov. 2000, Ingmar, Aff. C-381/98 [Conv. Rome]

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Aff. C-381/98Concl. P. Léger

Décision: 
ECLI:EU:C:2000:605
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2000:230

Dispositif : "Les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays".

Doctrine française: 

Rev. crit. DIP 2001. 107, note L. Idot

JCP 2001. II. 1159, note L. Bernardeau

JDI 2001. 511, note J.-M. Jacquet

Europe 2001, comm. 24, comm. L. Idot

JCP E 2001, p. 12, note J. Raynard

DMF 2001. 491, note P. Pestel-Debord

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