CJUE, 17 oct. 2013, Unamar, Aff. C-184/12 [Conv. Rome]

Motif 49 : " (…) pour donner plein effet au principe d’autonomie de la volonté des parties au contrat, pierre angulaire de la convention de Rome, reprise dans le règlement Rome I, il y a lieu de faire en sorte que le choix librement opéré par ces parties quant à la loi applicable dans le cadre de leur relation contractuelle soit respecté, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention de Rome, de sorte que l’exception relative à l’existence d’une «loi de police», au sens de la législation de l’État membre concerné, telle que visée à l’article 7, paragraphe 2, de cette convention, doit être interprétée de manière stricte".

Motif 50 : "Il revient ainsi au juge national, dans le cadre de son appréciation quant au caractère de «loi de police» de la loi nationale qu’il entend substituer à celle expressément choisie par les parties au contrat, de tenir compte non seulement des termes précis de cette loi, mais aussi de l’économie générale et de l’ensemble des circonstances dans lesquelles ladite loi a été adoptée pour pouvoir en déduire qu’elle revêt un caractère impératif, dans la mesure où il apparaît que le législateur national a adopté celle-ci en vue de protéger un intérêt jugé essentiel par l’État membre concerné. Ainsi que l’a souligné la Commission, un tel cas pourrait être celui où la transposition dans l’État du for offre, par une extension du champ d’application d’une directive ou par le choix d’une utilisation plus étendue de la marge d’appréciation laissée par celle-ci, une protection plus grande des agents commerciaux en vertu de l’intérêt particulier que l’État membre accorde à cette catégorie de ressortissants".

Motif 51 : "Toutefois, dans le cadre de cette appréciation et aux fins de ne compromettre ni l’effet d’harmonisation voulu par la directive 86/653 ni l’application uniforme de la convention de Rome au niveau de l’Union, il convient de prendre en compte le fait que, à la différence du contrat qui était en cause dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Ingmar, (…), dans laquelle la loi qui a été écartée était la loi d’un pays tiers, dans le cadre de l’affaire au principal, la loi qui viendrait à être écartée au profit de la loi du for serait celle d’un autre État membre qui, selon tous les intervenants et de l’avis de la juridiction de renvoi, a correctement transposé la directive 86/653".