Vous êtes ici

Soc., 8 oct. 2014, n° 13-16079 et 13-16080

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01766

Motifs : "Attendu que les arrêts, qualifiés de réputés contradictoires, constatent que le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises [institution de garantie belge, appelée en la cause par les salariés d'une société française en liquidation] est non comparant et se bornent à viser « le Règlement n° 1393/ 2007 (…) notamment l'article 14 » ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer la date d'envoi de la notification au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture des entreprises ni les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à ce défendeur, la cour d'appel a violé [l'article 19 §2 du règlement n° 1393/2007 et l'article 479 du code de procédure civile]".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Chers Etudiants, notre prochain Prix APRAM 2021 sera organisé comme chaque année en partenariat avec Corsearch et L… https://t.co/AimDmMjLeY Il y a 2 jours 14 heures
  • RT : Just out in Wikingerhof: distinguishing between contract and tort re competition and fair trading between con… https://t.co/zHmEBhd8Ga Il y a 2 jours 18 heures
  • RT : New Courts for International Commercial Disputes in Germany https://t.co/D45jOtDldj Il y a 3 jours 18 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer