Agrégateur de flux

Le ministre du travail et la garde des Sceaux ont annoncé, hier, la mise en place d’une procédure d’action de groupe et  la fin du recours systématique au curriculum vitae anonyme pour lutter contre les discriminations à l’embauche et au sein de l’entreprise.

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C’est lors du conseil des ministres du 13 mai 2015 que le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un décret relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France. Ce décret offre la possibilité d’une publication des engagements internationaux sous le seul format électronique, notamment ceux dont l’impression excède plusieurs milliers de pages comme les accords entre l’Union européenne et des États tiers.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Irrecevabilité

Le 111e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées par acte notarié, etc.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 18 mai 2014

Cour d'appel de Paris, 6 mai 2015

« Afin de remédier à la situation en Méditerranée », la Commission européenne proposera, d’ici fin mai, un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile « qui ont manifestement besoin d’une protection internationale ». Une annonce faite le 13 mai 2015, dans le cadre de la présentation de son agenda européen en matière de migration.

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