Agrégateur de flux

GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?

Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. 

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Catégories: Flux français

Peine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH

Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.

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Catégories: Flux français

Il ne faut pas extrader les suspects de « terrorisme » vers le Maroc

En cas d’éloignement vers le Maroc d’une personne suspectée d’appartenance à un groupe terroriste, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 juin 2015.

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Catégories: Flux français

Règlement Bruxelles I et arbitrage

Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal arbitral dans un autre État membre.

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Catégories: Flux français

Il sequestro europeo di conti bancari

Aldricus - dim, 06/07/2015 - 08:00

Il sequestro europeo di conti bancari – Regolamento (UE) n. 655/2014 del 15 maggio 2014, a cura di Pietro Franzina e Antonio Leandro, con scritti di Pietro Franzina, Lidia Sandrini, Elena D’Alessandro e Antonio Leandro e prefazione di Fausto Pocar, Giuffrè, 2015, pp. XIV+186, ISBN 9788814207235, Euro 22.

[Dal sito dell’editore] L’Unione europea si è posta l’obiettivo di assicurare un’efficace tutela del credito nelle situazioni a carattere internazionale. Il regolamento (UE) n. 655/2014, applicabile dal 18 gennaio 2017, viene ad integrare gli strumenti rivolti a questo scopo dando vita ad un’ordinanza europea di sequestro conservativo dei conti bancari (OESC). L’innovativo provvedimento, reso dal giudice nazionale competente per il merito all’esito di una procedura uniforme semplificata e non contraddittoria, potrà essere fatto valere, senza bisogno di exequatur, in tutti gli Stati membri dell’Unione vincolati dal regolamento. In pratica, il creditore di una somma di denaro – sia esso un’impresa, un consumatore oppure una persona fisica a cui sia dovuta una prestazione alimentare – disporrà di uno strumento particolarmente agevole per aggredire in via cautelare, ovunque in Europa, gli averi bancari del debitore. Questo volume si propone di fornire una prima lettura del regolamento, analizzando in particolare, nella prospettiva della attuazione delle nuove norme in Italia, le questioni suscettibili di insorgere nell’ambito del procedimento per il rilascio dell’OESC, quelle riguardanti la tutela assicurata tanto al debitore quanto ai terzi e quelle relative alla circolazione dell’OESC in seno allo spazio giudiziario europeo. 

Il sommario del volume si può scaricare a questo indirizzo.

Maggiori informazioni sono disponibili qui.

Article L. 442-6 III alinéa 1er du Code de commerce

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 19:35

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Catégories: Flux français

66/2015 : 5 juin 2015 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - ven, 06/05/2015 - 16:43
À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

Catégories: Flux européens

Article L. 145-34 du Code de commerce

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 16:35

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Catégories: Flux français

Article L. 411-64 du Code rural

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 16:35

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Catégories: Flux français

Article 199, pris en ses deux premiers alinéas, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 16:35

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Catégories: Flux français

Non conformité de la procédure dénoncée et développée dans le mémoire

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 16:35

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Catégories: Flux français

Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 16:35

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Catégories: Flux français

Articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 16:35

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Catégories: Flux français

Articles 60 et 67 du code des douanes

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 16:35

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Catégories: Flux français

Article 114 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 13:31

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 9 avril 2015

Catégories: Flux français

Article 434-10 du code pénal Article L. 231-1 du code de la route

Cour de cassation française - ven, 06/05/2015 - 13:31

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 21 mai 2015

Catégories: Flux français

66/2015 : 5 juin 2015 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - ven, 06/05/2015 - 11:43
À l’initiative de plusieurs Membres de la Cour de justice, un Liber Amicorum va être remis à M. Vassilios Skouris pour célébrer les douze années passées à la tête de l’institution

Catégories: Flux européens

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